Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 590 Rejeté
M. Frédéric Reiss LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 1 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« issu d’une fusion intervenue entre le 1 er janvier 2012 et la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République ».
Exposé sommaire
Des EPCI se sont constituées autour de réels projets de bassin de vie. Elles n’atteignent pas le seuil de 20000 habitants mais ont pris de nouvelles compétences comme le PLUI et correspondent à des bassins d’emplois cohérents.
Un seuil de 15000 habitants est tout à fait pertinent dans ce cas.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.