Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias · Liberté, indépendance et pluralisme des médias
Amendement n° 24 Adopté
M. Frédéric Reiss LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juillet 2016· sort le 18 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 1er ter · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« ainsi que de l’importance de l’information recherchée pour la répression ou la prévention de cette infraction et de son caractère indispensable à la manifestation de la vérité ».
Exposé sommaire
Cet amendement rajoute dans une rédaction simplifiée deux notions majeures de proportionnalité issues de la loi de 2010, à savoir l’importance de l’information recherchée et son caractère indispensable à la manifestation de la vérité. L’absence de ces deux notions affaiblit le texte de la proposition de loi et constituerait une régression pour le secret des sources des journalistes par rapport à la loi précédente.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.