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Amendement n° 25 Sans sort

M. Frédéric Reiss LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juillet 2016· Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les aides à la presse sont attribuées selon les critères en vigueur sous réserve du respect par l’entreprise de l’indépendance de sa ou de ses rédactions, des prérogatives de leurs représentants, et des dispositions légales et conventionnelles qui s’appliquent à elle. Le montant et l’affectation des aides reçues sont portées à la connaissance du public une fois par an. »

Exposé sommaire

Cet amendement va dans le sens d’une plus grande transparence de l’actionnariat des entreprises de presse et des modalités d’attribution des aides à la presse.

Cosignataires

Frédéric Reiss

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.