Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 419 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Après la référence :
L.5711-1
insérer la référence suivante :
"et aux articles L. 5721-1 et suivants"
Exposé sommaire
L ' objet du présent amendement est de pallier ce qui semble être une omission rédactionnelle au sein de l'article 1 6 . Ce dernier permet au Préfet de mettre en œuvre les p rocédures de fusion et de dissolution de périmètres des syndicats intercommunaux (des articles L. 5212-1 et suivants du CGCT) et des syndicats mixtes fermés (des articles L. 5711-1et suivants du CGCT), mais omet de viser les syndicats mixtes ouverts (des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT).
Le présent amendement de cohérence étend donc les procédures prévues aux syndicats mixtes ouverts.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.