Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 591 Rejeté
M. Frédéric Reiss LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 1 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« entre le 1 er janvier 2012 et »
le mot :
« avant ».
Exposé sommaire
Des Communautés de communes pionnières ont fusionné dès le 1 er janvier 2008 et ont « essuyé les plâtres » dans l’organisation administrative, financière et fiscale de leurs nouveaux territoires. Il ne serait pas juste de les pénaliser aujourd’hui alors que ces Communautés de communes représentent des bassins de vie cohérents et qu’elles ont fusionné dans le cadre de réels projets de territoire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.