Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° CL38 Adopté
M. Jean-Pierre Pont LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 janvier 2022· sort le 13 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa du 2° du I de l’article 1 er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation est adaptée à la situation sanitaire et prend en compte les caractéristiques des établissements concernés. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale concernant la réglementation applicable aux établissements recevant du public.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.