M. Lionnel Luca

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L. 231-14 A –  Le Conseil supérieur des programmes évalue le contenu des livres scolaires, en adéquation avec les programmes établis par le ministère. « Il délivre un certificat de conformité aux programmes scolaires. ».

Après le mot : « entreprises », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « ou des organismes de formation ».

Substituer au mot : « critique » le mot : « civique ».

L’article L. 112‑2‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les auxiliaires de vie scolaire prennent en charge l’enfant ou l’adolescent pour la durée de leur cycle scolaire. ».

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Elle assure également l’enseignement de la géographie et de l’histoire. ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de sexe différent ».

I. – Les établissements de crédit garantissent le droit au crédit à toute personne résidant sur le territoire français de façon régulière et stable. Cette garantie s’exerce par un recours amiable et par un recours contentieux selon les modalités déterminées par décret. II. – Lorsque la commission

L’article 343‑1 du code civil est abrogé.

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 4° Des dispositifs permettant la mise en œuvre et le financement d’une formation qualifiante en alternance pour l’emploi des jeunes non diplômés. »

Les logements de fonction qui sont liés à la sécurité publique, tels que les casernes de gendarmerie, ne sont pas comptabilisés dans le nombre de logements de la commune où ils sont implantés.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de la présente section, sont assimilés aux logements locatifs sociaux les logements qui ont fait l’objet, depuis moins de quinze ans, d’une cession au locataire occupant e

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Les dispositions de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, fixant à 25 % le nombre de logements sociaux dans le patrimoine immobilier d’une commune sont modulées en fonction de critères objectifs incontestable

La délivrance de médicaments par les officines peut être effectuée à l'unité.

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou ayant travaillé en France ».

Le second alinéa de l’article L. 380-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par treize alinéas ainsi rédigés : « I. – Pour être affiliées ou rattachées en qualité d’ayants droits au régime général, les personnes visées à l’alinéa précédent doivent résider en France métropolitaine ou dans un

Les logements de fonction qui sont liés à la sécurité publique, tels que les casernes de gendarmerie, ne sont pas comptabilisés dans le nombre de logements de la commune où ils sont implantés.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de la présente section, sont assimilés aux logements locatifs sociaux les logements qui ont fait l’objet, depuis moins de quinze ans, d’une cession au locataire occupant et qu

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II.– Les dispositions de l’article  L 302-5 du code de la construction et de l’habitation, fixant à 25 % le nombre de logements sociaux dans le patrimoine immobilier d’une commune, sont modulées en fonction de critères objectifs incontestabl

Supprimer l'alinéa 7.

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , dans la limite de 1 % du total de leurs employés ».

Supprimer l'alinéa 11.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 5.

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 2.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 57

L'article 235  ter  ZB du code général des impôts est ainsi rétabli : «  Art. 235  ter  ZB. – À compter du 1 er  janvier 2013, lorsque leur bénéfice imposable est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 10 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés se livrant à titre principa

I. – L' article 788 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « VI. – Les collatéraux  sont exonérés des droits de succession. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux artic

I. – L' article 885 S du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur option annuelle, le contribuable peut évaluer la valeur de sa résidence principale selon la méthode de réajustement, s'entendant du prix d'acquisition, corrigé de l'inflation. ». II. – La perte de

I Ajouter un article additionnel après l'art 3 rédigé comme suit : L' article 885 S du Code Général des Impôts est complété comme suit : « sur option annuelle, le contribuable peut évaluer la valeur de sa résidence principale selon la méthode de réajustement, s'entendant du prix d'acquis

ARTICLE ADDITIONNEL Après l'article 3, insérer l'article suivant : - Au premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle