Sécurité sociale : loi de financement 2013 · financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 105 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 45
Dispositif
La délivrance de médicaments par les officines peut être effectuée à l'unité.
Exposé sommaire
A l'instar de ce qui se pratique, en Allemagne, en Grande-Bretagne, au Canada et dans bien d'autres pays, les médicaments doivent pouvoir être délivrés à l'unité par les officines.
Cette pratique éviterait d'avoir un taux très important de médicaments non utilisés pris en charge par l'assurance maladie et représenterait une économie non négligeable sur le budget de la sécurité sociale.
Cosignataires
Véronique Besse, Bernard Brochand, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Philippe Goujon, Guénhaël Huet, Thierry Lazaro, Lionnel Luca, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Luc Moudenc, Jacques Myard, Édouard Philippe, Bérengère Poletti, Paul Salen, Éric Straumann, Claude Sturni, Jean-Marie Tétart
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.