Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 493 Rejeté
M. Lionnel Luca LES-REPet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 février 2013· sort le 20 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de sexe différent ».
Exposé sommaire
Si l’obligation de parité qui s’impose lors des élections peut s’entendre de façon globale au sein de chaque parti politique qui présente ses candidats, elle ne peut justifier un accroissement du nombre de conseillers et un encadrement tel du libre choix des électeurs qui doivent pouvoir choisir chacun de leurs élus et non pas un binôme imposé.
Cosignataires
Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Jordi Ginesta, Dominique Le Mèner, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Paul Salen, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.