Amendement n° 14 Sans sort

ARTICLE ADDITIONNEL Après l'article 3, insérer l'article suivant : - Au premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » », insérer les mots : « à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale

EXPOSE SOMMAIRE Cet amendement a pour objet de sortir la résidence principale de l'ISF. La raison en est double : - supprimer la notion de « richesse virtuelle »  notion la plus controversé de l'ISF en ce qui concerne l'évaluation de la valeur de la résidence principale. - rétablir la nature initiale de l'ISF, qui n'a jamais été conçu comme un impôt foncier et qui l'est devenu en englobant la résidence principale