Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe · Ouverture du mariage aux couples de même sexe
Amendement n° 5052 Retiré
M. Lionnel Luca LES-REPet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 janvier 2013· sort le 4 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
L’article 343‑1 du code civil est abrogé.
Exposé sommaire
Dans le cadre des auditions menées par l’Assemblée nationale sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, il est apparu que le bien être de l’enfant passait par une structure parentale composée de deux personnes.
Il convient donc d’en tirer les conséquences juridiques qui en découlent et de réserver l’acte d’adoption aux époux, tel que prévu à l’article 341 du Code Civil.
L’article 341‑1 qui étendait cette possibilité à toute personne seule âgée de plus de 28 ans doit donc être abrogé.
Cosignataires
Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Lionnel Luca, Hervé Mariton, Paul Salen
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.