Travail : création des emplois d'avenir · création des emplois d'avenir
Amendement n° 186 Rejeté
M. Lionnel Luca LES-REPet 24 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 septembre 2012· sort le 12 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , dans la limite de 1 % du total de leurs employés ».
Exposé sommaire
L’effort des collectivités territoriales ou de leurs groupements ne doit pas se faire au détriment des recrutements de fonctionnaires, principalement dans les postes à faible qualification.
Il convient donc pour éviter les effets d’aubaine de limiter le pourcentage de création d’emplois d’avenir au sein de la fonction publique territoriale.
Cosignataires
Julien Aubert, Marcel Bonnot, Nicolas Dhuicq, Marie-Louise Fort, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Claude Goasguen, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Lionnel Luca, Laurent Marcangeli, Thierry Mariani, Philippe Armand Martin, Alain Moyne-Bressand, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Sophie Rohfritsch, François Scellier, Jean-Marie Tétart, Patrice Verchère
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.