M. Jean-Yves Le Déaut

Le ministre en charge du logement remet au Président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, avant le 31 juillet 2015, un rapport faisant un bilan à cette date des niveaux moyens d’émissions de gaz à effet de serre estimés pour les bâtiments neufs selon la m

Au deuxième alinéa de l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « serre », sont insérés les mots : « de la possibilité effective d’une desserte de gaz naturel, de l’investissement dans un dispositif d’effacement pendant les périodes de pointe de consommation d’

L’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par l’alinéa suivant : « Est appelé bâtiment à énergie positive un bâtiment tel que l’apport d’énergie primaire nécessaire pour satisfaire les différents besoins relatifs à son utilisation normale est inférieur à un seui

À l’alinéa 9, substituer au mot : « thermiques », le mot : « énergétiques ».

À l’alinéa 3, après le mot : « œuvre »,  insérer les mots : « d’une paroi végétalisée, ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « - renforcer la formation aux problématiques et aux technologies de l’énergie de tous les professionnels impliqués dans les actions d’économie d’énergie, notamment par l’apprentissage ; » .

L’article L.  511‑6 du code monétaire et financier est complété par des alinéas ainsi rédigés : « 7. Aux sociétés de tiers-financement définies à l’article L. 381‑1 du code de la construction et de l’habitation. « Les sociétés de tiers-financement indiquent dans leur rapport annuel le montant et

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces opérations peuvent être effectuées en utilisant des procédures dématérialisées sécurisées. ».

La section 4 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 111‑10‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑10‑4‑1 . - Pour les matériaux innovants utilisés dans le secteur du bâtiment qui ne sont pas encore couverts par une norme

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 9° Les conditions de formation, de certification et de contrôle des conseillers à la rénovation auxquels toute étude de faisabilité technique et économique mentionnée au 2° peut être confiée ; ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis  Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l’objet, à l’occasion de travaux de rénovation importants, compte tenu d’indications permettant d’estimer cette opération complémentaire comme pertinente sur le long terme

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’approvisionnement en énergie, dont celles qui font », les mots : « de la performance énergétique, y compris celles basées sur la gestion active de l’énergie ou celles faisant ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « renouvelable », insérer les mots : « directement consommée ».

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Cela suppose en particulier de mobiliser les ressources des technologies de gestion active de l’énergie dans l’utilisation des bâtiments tertiaires, industriels ou résidentiels ».

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et la physique du bâtiment ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « - définir une politique d’achat public exemplaire en faveur des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries, en appréciant les offres sur la base des prix calculés sur le cycle de vie, et en poursuivant une politique d’inves

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « - promouvoir un contexte réglementaire favorable à l’innovation, notamment dans les petites et moyennes entreprises et dans les petites et moyennes industries ; »

Après le deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une insuffisance du système de chauffage ne met en jeu la décence d’un logement que dans le cas où le besoin d’apport thermique n’est pas

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les avantages et les inconvénients qui pourraient résulter de la création d’un établissement public de caractère industriel et commercial appelé le : « Laboratoire de la physique du bâtiment », qui succèderait au centre scientifique et technique du b

A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « qualité environnementale », les mots : « performance énergétique ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « qualité environnementale », les mots : « performance énergétique ».

Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « Le chapitre unique du titre VIII du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : «  a)  L’article L. 381‑2 est complété par l’alinéa suivant : « L’interdiction prévue au premier alinéa de l’article L. 511‑5

I. Le premier alinéa de l’article L. 1615‑13 du code général des collectivités territoriales, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le cocontractant est une société publique locale dont l’objet est l’efficacité énergétique, et qui propose un service de tiers-financement tel qu

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° La section 4 du chapitre Ier du titre Ier est complétée par un article ainsi rédigé : «  Art  L. 111‑10‑5 . - Un décret en Conseil d’État détermine une méthode de calcul de la performance énergétique et des émissions de gaz à

I. Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L. 111‑10 . – Tous les travaux de rénovation énergétique réalisés doivent permettre d’atteindre, en une fois ou en plusieurs étapes, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment, un niveau de performance se rapprochant le plus possible

L’article L. 542‑10‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : «  - l’autorisation de création du centre peut être délivrée par décret en Conseil d’État, pris après enquête publique réalisée conformément au chapitre

À la fin du chapitre I er du titre IV du livre I er du code de la construction et de l’habitation, sont insérés trois articles ainsi rédigés : «  Art. L. 141‑1 . - Il est créé un Haut Conseil de la Construction et de l’Efficacité énergétique. « Il est composé de membres nommés pour six ans par d

L’article L.142-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par des alinéas ainsi rédigés : « Le président du conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment est nommé en conseil des ministres pour un mandat non renouvelable de six ans après avis des commi

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. L’intitulé du chapitre I er du titre IV du livre I er est ainsi rédigé : « Élaboration et contrôle des normes techniques de la construction » II. Après cet intitulé, il est inséré trois articles ainsi rédigés : «  Art. L. 140

Il est instituée une prime ou cotisation additionnelle, individualisée dans l’avis d’échéance de tout contrat d’assurance établi pour couvrir la présomption de responsabilité définie aux articles 1792 et 1792‑2 du code civil. Elle est calculée à partir d’un taux unique défini par arrêté du ministr

I. –  Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Le premier alinéa est complété par les mots : « à la réussite des étudiants. Il contribue également » ; » . II. –  En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , y compris la formation initiale différée ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Après le mot : « technologique, », la fin du 2° est ainsi rédigée : « l e service à la société, qui inclut la diffusion, la valorisation et le transfert des résultats de la recherche lorsque celui-ci est possible, ainsi que l’expertise;  ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi que l’expertise ».

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « La », insérer les mots : « médiation et la ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots :  « et les regroupements mentionnés au 2° de l’article L. 718‑3 » les mots : « , les regroupements mentionnés au 2° de l’article L. 718‑3 et les fondations de coopération scientifique ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « arrêtées », insérer les mots : « par le Gouvernement ».

Après la première occurrence du mot : « recherche », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « est initiée au Parlement par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Les conditions de sa mise en œuvre font l’objet d’un rapport biennal présenté au Parlement. ».

Supprimer l’alinéa 7.

Après l’article L. 112‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112‑2‑0 ainsi rédigé : «  Art. L. 112‑2‑0 . – Les publications issues de la recherche financée par des fonds publics sont rendues librement accessibles dans des conditions fixées par un décret prévoyant notamment des déla

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce schéma associe l’ensemble des collectivités territoriales concernées, avec la région comme tête de file. ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Elle fixe en lien avec les universités et établissements les objectifs en matière de formation tout au long de la vie, de formation par alternance et apprentissage dans l’enseignement supérieur, ainsi que les objectifs de validation des acquis de l’ex

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil peut saisir le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur pour évaluer une formation et contrôler le respect du cadre nat

L’article L. 1511‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces garanties concernent notamment, sur une période en lien avec l’échéancier d’octroi de l’aide, l’accueil de stagiaires de l’enseignement supérieur. ».

L’article L. 6242‑2 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les établissements d’enseignement supérieur accrédités à délivrer un diplôme national ou un diplôme d’État. ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les établissements favorisent le développement des compétences utiles pour la réalisation des objectifs mentionnés. ».

I. – À l’alinéa 5, substituer par deux fois aux mots : « publics à caractère scientifique, culturel et professionnel » les mots : « d’enseignement supérieur ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « public à caractère scientifique, culturel et professionnel » les m

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la procédure de préinscription mentionnée au deuxième alinéa et sans préjudice pour la liberté de tout candidat de s’inscrire dans l’établissement et la formation de son choix, les établissements peuvent orienter les candidats vers u

Le début du troisième alinéa de l’article L. 612‑8 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Conformément au premier alinéa de l’article L. 8221‑1 du code du travail, ils ne peuvent... (le reste sans changement).  ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 612‑8 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur ne peut être principalement ou uniquement réalisée dans le but d’établir une convention de stage. ».