Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 1185 Non soutenu
M. Jean-Yves Le Déaut SRCet 2 cosignataires· PO702808· déposé le 20 septembre 2014· sort le 27 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 60 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces opérations peuvent être effectuées en utilisant des procédures dématérialisées sécurisées. ».
Exposé sommaire
La mise en œuvre du chèque énergie ne doit pas représenter une contrainte administrative trop lourde pour les professionnels du bâtiment.
Dans l’esprit de la simplification administrative et du développement de la stratégie numérique, le présent amendement a pour but d'alléger les transactions entre les professionnels du bâtiment et l’organisme gestionnaire en autorisant, si cette solution technique est envisageable, des échanges dématérialisés sécurisés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.