Amendement n° 51 Tombé
M. Yann Galut SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 38
Dispositif
À la fin de l’alinéa 38, substituer au mot :
« raisonnable »
les mots :
« minimum d’un mois ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre au salarié d’astreinte d’être prévenu dans un délai suffisant pour organiser son temps et sa vie privée. Alors que ce projet de loi supprime l’exigence d’un délai minimum d’informations de la programmation des astreintes (il était de 15 jours, et un jour en cas de circonstances exceptionnelles), cet amendement allonge ce délai à un mois pour permettre au salarié d’avoir une visibilité à l’avance sur son planning.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.