Amendement n° 58 Tombé
M. Yann Galut SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l'alinéa 116, insérer l’alinéa suivant :
« À défaut de détermination du contingent annuel d’heures supplémentaires par un accord, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à une consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’il en existe. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s’assurer que les instances élues puissent être informées ou donner leur avis, dans le cadre d’une consultation, quant aux conditions d’utilisation du contingent d’heures supplémentaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.