Amendement n° 814 Tombé
M. Yann Galut SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le code du travail actuel comporte des garanties et des protections pour les salariés en matière de négociation sociale qui ne sauraient être révisées que dans l’objectif d’accorder davantage de droits aux travailleurs. Le présent article introduit des modifications dont il est à craindre qu’elles fragilisent le dialogue social plutôt que de le renforcer. Il convient donc de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.