Amendement n° 65 Tombé
M. Yann Galut SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 210
Dispositif
À l’alinéa 210, supprimer les mots :
« par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise que les accords relatifs aux forfaits jours relèvent de la branche et non des entreprises ou établissements, ceci afin d’éviter des pratiques de concurrence sociale négative entre les entreprises au détriment des droits des salariés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.