Amendement n° 54 Tombé
M. Yann Galut SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 90
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 90 :
« Art. L. 3121‑22 . – Un décret, pris après conclusion d’une convention ou d’un accord collectif de branche, peut prévoir le dépassement de la durée hebdomadaire de travail de quarante‑quatre heures calculée sur une période de douze semaines consécutives, à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée à plus de quarante‑six heures calculée sur une période de douze semaines. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne permettre les dépassements de la durée maximale moyenne de 44 heures sur 12 semaines que de manière très encadrée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.