Amendement n° 816 Tombé
M. Yann Galut SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer au nombre :
« cinq »
le nombre :
« trois ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ramener de cinq ans à trois ans la durée par défaut de validité d’un accord afin de laisser davantage de souplesse à la négociation et aux dialogues sociaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.