Amendement n° 121 Adopté

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Lorsque le juge d’instruction est saisi d’une plainte pour diffamation contre un lanceur d’alerte, le montant de l’amende civile qu’il peut prononcer dans les conditions prévues à l’article 177‑2 du code de procédure pénale est porté à 30 000 €. »

Cet amendement a pour but de rétablir l’amende civile préconisée par le rapport du Conseil d’État en cas de procédure abusive ou « procès baillons » contre un lanceur d’alerte.