Amendement n° 55 Tombé
M. Yann Galut SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 93
Dispositif
Supprimer l'alinéa 93.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ne pas permettre le recours à l’autorité administrative pour déroger à la durée moyenne maximale sur 12 semaines.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.