Amendement n° 821 Tombé
M. Yann Galut SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« les organisations signataires »
les mots :
« la majorité des organisations syndicales ».
Exposé sommaire
Pour une meilleure représentativité et dans une démarche démocratique, le présent amendement vise à ne pas exclure les organisations non signataires du processus de consultation en leur ouvrant un droit de regard sur les modalités de consultation prévues par le protocole.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.