Article 46 quinquies · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants :
« I. – L’article 209 C du code général des impôts est ainsi établi :
« Art. 209 C. – I. – 1. Sans préjudice de l’article 57 et du I de l’article 209, une personne morale domiciliée ou établie hors de France est soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsqu’une entreprise ou entité juridique, établie ou non en France, y conduit une activité consistant en la vente ou la fourniture de produits ou de services appartenant à cette personne morale ou que celle-ci a le droit d’utiliser, et que : »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« du présent 2 ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 2 ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« que l’on peut raisonnablement considérer que l’activité de cette personne morale ou physique a pour objectif d’éluder ou d’atténuer l’impôt qui serait dû en France en évitant d’y déclarer un établissement stable de la personne morale mentionnée au »
les mots :
« qu’il existe des raisons sérieuses de considérer que l’activité de cette personne morale ou physique a pour objectif d’échapper à l’impôt qui serait dû en France ou d’atténuer son montant en application du ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peuvent notamment relever »
le mot :
« Relève ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, substituer par deux fois à la référence :
« 3 »
la référence :
« 2 ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer à la référence :
« 2 »
la référence :
« 1 ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
IX. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, substituer à la référence :
« 3° »
la référence :
« 2° ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« des 2° et 3° du présent 3, lorsque le site physique ou »
les mots :
« du 2° du présent 2, lorsque le site ».
XI. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« 2 »
la référence :
« 1 ».
XII. – En conséquence, au début de l’alinéa 19, substituer à la référence :
« 4 »
la référence :
« 3 ».
XIII. – En conséquence, au début de l’alinéa 20, substituer à la référence :
« 5 »
la référence :
« 4 ».
XIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 21, substituer à la référence :
« 6 »
la référence :
« 5 ».
XV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux références :
« 2 et 3 »
les références :
« 1 et 2 ».
XVI. – Substituer aux alinéas 22 et 23 l’alinéa suivant :
« II. – Le I ne s’applique pas : »
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots : « les opérations menées avec les établissements stables ou les personnes morales ou physiques définies au 3 du I », les mots « les activités mentionnées aux 1 et 2 du même I ».
XVIII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« notamment ».
XIX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« avec ces personnes ou établissements ».
XX. – En conséquence, après le mot :
« européenne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« et si les activités mentionnées aux 1 et 2 du même I ne peuvent être regardées comme constitutives d’un montage artificiel dont le but est de contourner la législation fiscale française. »
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer à la référence :
« 4 »
la référence :
« 3 ».
XXII. – . En conséquence, substituer aux alinéas 27 à 30 les trois alinéas suivants :
« IV. – Le présent article ne fait pas obstacle à l’application de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales et du b de l’article 1729 du présent code.
« V. – Les dispositions du présent article sont applicables dans les mêmes conditions aux entreprises mentionnées au I de l’article 242 bis lorsque le vendeur ou le fournisseur du bien ou de la prestation est domicilié en France.
« VI. – Les dispositions du présent article s’appliquent dans le cadre d’une vérification de comptabilité, sur décision de l’administration d’opposer au contribuable la présomption prévue au présent article. »