Amendement n° 815 Tombé
M. Yann Galut SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
L’alinéa 7 est ainsi rédigé :
« Cette convention ou cet accord définit le calendrier des négociations, y compris en adaptant les périodicités des négociations obligatoires prévues aux chapitres I er et II du titre IV du présent livre pour tout ou partie des thèmes, dans la limite d’un an pour les négociations annuelles, de trois ans pour les négociations triennales et de cinq ans pour les négociations quinquennales. »
Exposé sommaire
Le présent texte prévoit de porter les périodicités des négociations obligatoires prévues aux chapitres I er et II du titre IV du présent livre pour tout ou partie des thèmes, dans la limite de trois ans pour les négociations annuelles, de cinq ans pour les négociations triennales et de sept ans pour les négociations quinquennales. Dans le souci de préserver la qualité du dialogue social, cet amendement vise à ramener ces périodicités à un an pour les négociations annuelles, trois ans pour les négociations triennales et cinq ans pour les négociations quinquennales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.