Amendement n° 63 Tombé
M. Yann Galut SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 139
Dispositif
À l’alinéa 139, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de renforcer la protection des salariés en conservant une période de référence annuelle pour les conventions de forfait.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.