M. Jean-Louis Dumont

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : «  Art. L. 137‑30.  – La contribution visée à l'article L. 137‑27 s’applique aux opérations visées au II de l’article 298  quaterdecies du code général des impôts réalisées à compter du 1 er janvier 2018.

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : «  Art. L. 137‑30 . – La contribution visée à l'article L. 137‑27 s’applique aux opérations visées au II de l’article 298  quaterdecies du code général des impôts réalisées à compter du 1 er janvier 2020.

I. – Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 5° L’article 1618  septies est abrogé ; » « II  bis . – Au 9° de l’article L. 731‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux articles 1609  vicies et 1618  septies  » sont remplacées par la référence : « à l’article 16

Le deuxième alinéa de l’article L. 215‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ainsi que dans les sociétés de tiers-financement définies à l’article L. 381‑2 ».

L’opérateur de la filière nucléaire verse une redevance d’accompagnement au groupements d’intérêts publics de la Meuse et de la Haute-Marne durant toute la durée de gestion et d’exploitation du laboratoire de Bure-Saudron. La part réservée aux communes sera répartie pour un tiers aux communes dite

I. - À compter du 1 er janvier 2017, la loi de finances fixe chaque année des plafonds de surfaces immobilières de type « bureau » occupées par l’État et ses opérateurs. Ces plafonds sont fixés par ministère occupant pour l’État et par ministère de tutelle pour les opérateurs. II. – Pour 2017, le

Au cinquième alinéa du V de l’article 43 de la loi n°99-1172 du 30 décembre 1999, après les mots :« et 2016 » compléter par «, 2017,2018 et 2019 ».

Après la quatrième phrase du premier alinéa du VI de l’article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le coefficient multiplicateur applicable au laboratoire de Bure-Saudron est fixé à 1,4 à compter du 1 er janvier 2017 et pour

I. - À compter du 1 er janvier 2017, la loi de finances fixe chaque année des plafonds de surfaces immobilières de type « bureau » occupées par l’État et ses opérateurs. Ces plafonds sont fixés par ministère occupant pour l’État et par ministère de tutelle pour les opérateurs. II. – Pour 2017, le

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, substituer au montant : « 210 euros » le montant : « 215 euros ».

I. – À l’alinéa 5, substituer au montant : « 167 euros» le montant : « 175 euros». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2017. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Les établissements publics occupant des immeubles propriétés de l’État et constitués majoritairement de bureaux s’acquittent obligatoirement d’un loyer représentatif du loyer de marché. Ces loyers sont affectés au compte d’affectation

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi que les loyers budgétaires dont s’acquittent les administrations. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 313‑30 du code de la consommation sont ainsi rédigés : « Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans tel que mentionné dans l’articl

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 45.

À la seconde phrase de l’alinéa 42, après le mot : « information » insérer les mots : « et les délais de prévenance ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il interdit les usages des produits précités pour lesquels de telles alternatives existent, après évaluation comparative par l’Agence nationale précitée et sous réserves qu’elles bénéficient, en France, des autorisations éventuellement nécessaires »

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « du ministre chargé de l’agriculture » les mots : « conjoint des ministres de l’agriculture, de l’environnement et de la santé ».

I. – L’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées au titre du présent article peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche dans le domai

I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Les alinéas 9 et 10 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « 4° Les septième, huitième et neuvième alinéas sont ainsi rédigés : « Le montant du droit de consommation applicable à tout produit ne peut être inférieur à un minimum de perception défini, par groupe de produit, comme un m

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Une permanence téléphonique est assurée au sein des services compétents. ».

Après le mot : « respect », rédiger la fin de l’alinéa 2 : « et l’effectivité de ses droits, par une information puis une assistance juridique. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les modalités de mise en œuvre du suivi, font l’objet de rencontres régulières avec l’enfant, dans son intérêt, afin de s’assurer de sa santé physique et psychique. »

À l’alinéa 2, après le mot : « accompagnement » insérer les mots : « à court, moyen et long termes ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « contrôle », insérer les mots : « in situ ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et fait systématiquement l’objet d’un rapport au juge des enfants ».

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « préoccupante », insérer les mots : « , qui doit être réalisée dans l’environnement de l’enfant, ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Toute décision judiciaire implique une rencontre préalable, par le juge, de l'enfant ; ce dernier est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité. ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « situation », insérer les mots : « , objectivées par des visites impératives au sein des lieux de vie de l’enfant et en sa présence ».

À l’alinéa 5, après le mot : « associés », insérer les mots : « ni aux nouveaux produits du tabac, tels que définis à l’article 19 de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administr

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions de l’information du consommateur relatives aux propriétés physiques et techniques et à l’analyse des risques et des bénéfices de ces nouveaux produits sont autorisées sous réserve de la validation scientifique de la réduction de leur no

À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2016 » l’année « 2020 ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2016 » l’année : « 2019 ».

Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants : « I. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 3511‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des cigarettes et du tabac à rouler portent, dans des conditions fixées par u

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Le premier alinéa de l’article L. 111‑7‑1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , ainsi qu’aux logements locatifs sociaux construits et gérés par les organismes et les sociétés définis aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Le premier alinéa de l’article L. 111‑7‑1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , ainsi qu’aux logements locatifs sociaux construits et gérés par les organismes et les sociétés définis aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et

L’article 375 du code civil est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le juge des enfants est saisi, il doit statuer sans délai. » 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le juge peut se sai

Au premier alinéa de l’article 375‑3 du code civil, après le mot : « exige », sont insérés les mots : « le juge des libertés et de la détention saisi par ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Il est en charge, en lien avec la commission supérieure de codification, de veiller au regroupement et à la codification de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’enfant. »

Après le 5° de l’article 375‑3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’enfant est obligatoirement assisté d’un avocat. »

Au premier alinéa de l’article 375‑3 du code civil, les mots : « le juge des enfants » sont remplacés par les mots : « une collégialité de trois juges ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Il promeut des actions informatives à destination du grand public et des formations à destination des enfants et de tous les professionnels amenés à prendre en charge des enfants. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Tous les deux ans, à l’initiative du conseil de la protection de l’enfance, est organisée une rencontre entre les administrations de l’État , les conseils départementaux et les réseaux associatifs, une réunion évaluant l’état d

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « rattachant », insérer les mots : « en recueillant les observations d’enfants concernés par ces mesures ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « national ».

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont neutres et uniformisés » les mots : « portent, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre en charge de la santé, des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combinés qui recouvrent 65 % de la surface extérieur

1° Le sixième alinéa de l’article L 3511-6 du code de la santé public est ainsi modifié: A compter du 20 Mai 2016: «Les unités de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur d’un produit du tabac à fumer portent, dans les conditions fixées par un arrêté du Ministre chargé de la sa