Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant
Amendement n° 72 Rejeté
M. Jean-Louis Dumont SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 mai 2015· sort le 12 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 A
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 375‑3 du code civil, les mots : « le juge des enfants » sont remplacés par les mots : « une collégialité de trois juges ».
Exposé sommaire
Le placement d’un enfant demeure une mesure privative de liberté suffisamment conséquente (privé de sa famille, changement de lieu de vie) pour justifier d’une collégialité de magistrats.
Il convient d’utiliser en matière de prévention les mêmes moyens qu’utilisés en matière de sanction.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.