Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant
Amendement n° 33 Tombé
M. Jean-Louis Dumont SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 mai 2015· sort le 12 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Tous les deux ans, à l’initiative du conseil de la protection de l’enfance, est organisée une rencontre entre les administrations de l’État , les conseils départementaux et les réseaux associatifs, une réunion évaluant l’état de prise en compte des droits de l’enfant sur l’ensemble du territoire afin de définir des objectifs conjoints. »
Exposé sommaire
Les différents acteurs de protection de l’enfance doivent être régulièrement concertés aux fins de coordonner leurs actions et qu un bilan régulier de l’État des droits de l’enfant puisse être élaboré.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.