Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-CF163 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Projet de loi de finances POUR 2017
Dispositif
Au cinquième alinéa du V de l’article 43 de la loi n°99-1172 du 30 décembre 1999, après les mots :« et 2016 » compléter par «, 2017,2018 et 2019 ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de l’accompagnement économique associé au laboratoire de Bure-Saudron, l’ANDRA poursuivra la collecte auprès des opérateurs de la filière concernée, des taxes permettant d’alimenter les groupements d’intérêts publics de Meuse et de Haute-Marne.
Cet amendement a pour objet de proroger de trois ans supplémentaires, soit pour 2017, 2018 et 2019, les coefficients fixés par la LFR de 2009.
S'agissant d'une prorogation du niveau de taxation antérieur, l'impact financier est tolérable.
Cosignataires
Jean-Louis Dumont, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Yves Le Déaut, Stéphane Travert
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.