Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant
Amendement n° 24 Rejeté
M. Jean-Louis Dumont SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 novembre 2015· sort le 18 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 EC
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les modalités de mise en œuvre du suivi, font l’objet de rencontres régulières avec l’enfant, dans son intérêt, afin de s’assurer de sa santé physique et psychique. »
Exposé sommaire
Le suivi de l’enfant nécessite des rencontres régulières avec celui-ci.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.