Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant
Amendement n° 19 Tombé
M. Jean-Louis Dumont SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 novembre 2015· sort le 18 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 AA · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et fait systématiquement l’objet d’un rapport au juge des enfants ».
Exposé sommaire
Trop d’informations préoccupantes ne parviennent pas au juge des enfants.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.