Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° I-571 Non soutenu
M. Jean-Louis Dumont SERet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 octobre 2016· sort le 21 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi que les loyers budgétaires dont s’acquittent les administrations. »
Exposé sommaire
Depuis 2009, les ministères paient des loyers budgétaires. L’article 20 du PLF prévoit l’affectation de redevances domaniales au compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ». En toute cohérence, les loyers budgétaires devraient également être affectés à ce compte pour le financement du bon entretien des biens propriétés de l’État.
Cosignataires
Christophe Caresche, Jean-Louis Dumont, Marc Goua, Jacqueline Maquet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.