Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 4 Rejeté
M. Jean-Louis Dumont SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 octobre 2016· sort le 27 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 167 euros»
le montant :
« 175 euros».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2017. »
Exposé sommaire
Pour le Gouvernement, seul le prix de vente du tabac à rouler est considéré comme le levier essentiel, sinon le seul, pour lutter contre le tabagisme.
Or, déjà un des fabricants de tabac à rouler pratique une baisse drastique du prix de vente.
Des augmentations sont programmées pour le PLFSS 2017.
C’est pourquoi, il serait opportun de relever le niveau du minimum de perception.
C’est l’objet de cet amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.