Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL683 po59051 | 24/05/2016 | Sébastien Denaja SRC | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 13 de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »,
la référence :
« 18‑1 de la présente loi ». | Sans sort A discuter |
| CL678 po59051 | 24/05/2016 | Sébastien Denaja SRC | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 Au second alinéa, après la référence : « II », insérer la référence : « , II bis ». | Sans sort A discuter |
| CF124 po59048 | 24/05/2016 | Romain Colas SRC | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 20 Remplacer l'alinéa 41 par cinq alinéas ainsi rédigés :
« II.– Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, avant le 3 juillet 2017, les mesures relevant du domaine de la loi :
– nécessaires à la transposition de l | Adopté |
| CF123 po59048 | 24/05/2016 | Romain Colas SRC | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 27 I.- L’article L. 511-7 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est ainsi modifié :
1° Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Du d du 3, du 8 de l'article 5 et des articles 8, 9 et 16 du rè | Adopté |
| CF122 po59048 | 24/05/2016 | Romain Colas SRC | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 20 À l’alinéa 32 :
I. À la première phrase, remplacer les mots « de cinq ans » par les mots « d’au moins cinq ans » ;
II. Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Le maintien des données à caractère personnel figurant dans la décision publiée sur le site internet de l’Autorité des marchés financiers | Adopté |
| CF121 po59048 | 24/05/2016 | Romain Colas SRC | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 20 Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants :
« – le b est ainsi rédigé :
« b) Pour les personnes physiques placées sous l’autorité ou agissant pour le compte de l’une des personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12° et 15° à 17° du II de l’article L. 621‑9, ou exerçant des fonctions diri | Adopté |
| CF120 po59048 | 24/05/2016 | Romain Colas SRC | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 20 I. Compléter ainsi l’alinéa 28 :
« et, après le mot : "anonymisée" sont insérés les mots : "ou de ne pas la publier"».
II. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Les décisions portant sur des manquements, par toute personne, aux obligations prévues à l’article L. 233‑7 et au II de l’art | Adopté |
| CF119 po59048 | 24/05/2016 | Romain Colas SRC | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 20 À l’alinéa 3, après la référence : « L. 621‑15 », insérer les mots : « , les mots : "l’Autorité des marchés financiers" sont remplacés par les mots : "le collège de l’Autorité des marchés financiers" ». | Adopté |
| CF118 po59048 | 24/05/2016 | Romain Colas SRC | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 20 I. Rédiger ainsi l’alinéa 36 :
« a) Au premier alinéa, les références : "aux I, a et b du III, IV et V de l’article L. 621‑15" sont remplacées par les références : "aux I, a et b du III et III bis à V de l’article L. 621‑15."
II. En conséquence rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« a) Au premier ali | Adopté |
| CF117 po59048 | 24/05/2016 | Romain Colas SRC | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 28 Après l’article L. 121‑31 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑31‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑31‑2.– Toute opération de parrainage est interdite lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des services d’investisse | Adopté |
| CF116 po59048 | 24/05/2016 | Romain Colas SRC | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 28 Après l’article L. 121‑31 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑31‑1 ainsi rédigé :
«Art. L. 121‑31‑1.– La propagande et la publicité directe ou indirecte, adressées par voie électronique à des clients susceptibles d’être non-professionnels, notamment des clients potentiels, | Adopté |
| CF115 po59048 | 24/05/2016 | Romain Colas SRC | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 28 À l’alinéa 6, remplacer les mots : « mises en ligne » par le mot : « publiées ». | Adopté |
| CF114 po59048 | 24/05/2016 | Romain Colas SRC | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 28 À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot « clients », insérer les mots « susceptibles d’être ». | Adopté |
| CF113 po59048 | 24/05/2016 | Romain Colas SRC | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 19 À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement ou d’un conseiller en investissement participatifs au moyen d’un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement génér | Adopté |
| CF112 po59048 | 24/05/2016 | Romain Colas SRC | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 26 Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II.– Après l’article L. 312‑14‑2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312‑14‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑14‑3 . La conclusion d’un contrat de prêt ne peut être subordonnée à l’acceptation par l’emprunteur d’une clause impo | Retiré |
| CF109 po59048 | 24/05/2016 | Romain Colas SRC | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 27 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« issue des dispositions prises en application du »
les mots :
« résultant de la transposition prévue au ». | Adopté |
| CF108 po59048 | 24/05/2016 | Romain Colas SRC | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 27 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que »
les mots :
« y compris ». | Adopté |
| CF107 po59048 | 24/05/2016 | Romain Colas SRC | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 27 À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ». | Adopté |
| CL18 (Rect) po59051 | 24/05/2016 | Christine Pirès Beaune SRC | Collectivités territoriales : maintien des communes associées en cas de commune nouvelle | Article 1er quinquies Au 1° du I de l’article L. 2113‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « en exercice ». | Adopté |
| CL674 po59051 | 23/05/2016 | Pascal Cherki SRC | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 45 I. - Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l’effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d’affaires, ou le chiffre d’affaires consolidé, est supérieur à 40 millions d’euros, publi | Sans sort A discuter |
| CL673 po59051 | 23/05/2016 | Pascal Cherki SRC | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 45 I. - Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l’effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d’affaires, ou le chiffre d’affaires consolidé, est supérieur à 100 millions d’euros, publ | Sans sort A discuter |
| CL671 po59051 | 23/05/2016 | Sébastien Denaja SRC | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 55 A l’alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». | Sans sort A discuter |
| CL670 po59051 | 23/05/2016 | Sébastien Denaja SRC | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 55 A l’alinéa 3, supprimer les mots : « qui ont été ». | Sans sort A discuter |
| CL669 po59051 | 23/05/2016 | Sébastien Denaja SRC | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 56 A l’alinéa 1, substituer à la référence :
« à 20 »,
les références :
« et 19, le I de l’article 20 ». | Sans sort A discuter |
| CL666 po59051 | 23/05/2016 | Sébastien Denaja SRC | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 45 A l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 255-68 », la référence « L. 225-68 ». | Sans sort A discuter |
| CL665 po59051 | 23/05/2016 | Sébastien Denaja SRC | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 45 A l’alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». | Sans sort A discuter |
| CL664 po59051 | 23/05/2016 | Sébastien Denaja SRC | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 42 I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et suivants »,
la référence :
« à L. 526‑21 »
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. | Sans sort A discuter |
| CL663 po59051 | 23/05/2016 | Sébastien Denaja SRC | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 42 I. A l’alinéa 2, substituer aux mots : « antérieurement à », le mot : « avant »;
II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. | Sans sort A discuter |
| CL662 po59051 | 23/05/2016 | Sébastien Denaja SRC | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 39 Rédiger ainsi cet article:
« À l'article L. 133-6-8-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « tenu », sont insérés les mots : « dans les six mois suivant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ». » | Sans sort A discuter |
| CL660 po59051 | 23/05/2016 | Sébastien Denaja SRC | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 33 Supprimer l'alinéa 9. | Sans sort A discuter |
| CL659 po59051 | 23/05/2016 | Sébastien Denaja SRC | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 33 I. - À l’alinéa 7, supprimer les mots : « les dispositions de » ;
II. - En conséquence, substituer au mot : « celles », les mots : « les dispositions ». | Sans sort A discuter |
| CL658 po59051 | 23/05/2016 | Sébastien Denaja SRC | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 33 A l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot : « des », le mot : « les ». | Sans sort A discuter |
| CL657 po59051 | 23/05/2016 | Sébastien Denaja SRC | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 33 A l’alinéa 5, après le mot : « mutualité », substituer au signe :
« , »,
le mot :
« et » | Sans sort A discuter |
| CL656 po59051 | 23/05/2016 | Sébastien Denaja SRC | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 33 A l’alinéa 2, après le mot : « organismes », substituer aux mots :
« ayant pour objet »,
le mot :
« permettant ». | Sans sort A discuter |
| CL655 po59051 | 23/05/2016 | Sébastien Denaja SRC | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 33 A l’alinéa 1, substituer au mot : « publication » , le mot :« promulgation » | Sans sort A discuter |
| CL654 (Rect) po59051 | 23/05/2016 | Sébastien Denaja SRC | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 24 À l’alinéa 7, après les mots :
« d’exécution »,
insérer le mot :
« forcée » | Sans sort A discuter |
| CL653 po59051 | 23/05/2016 | Sébastien Denaja SRC | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 24 I. - À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« État »,
insérer le mot :
« concerné »
II. - En conséquence, substituer au mot : « concerné », les mots : « en question ». | Sans sort A discuter |
| CL652 po59051 | 23/05/2016 | Sébastien Denaja SRC | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 24 I. - À l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer le mot :
« concerné » ;
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4. | Sans sort A discuter |
| CL650 po59051 | 23/05/2016 | Sébastien Denaja SRC | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 49 A l’alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot :« promulgation ». | Sans sort A discuter |
| CL649 po59051 | 23/05/2016 | Sébastien Denaja SRC | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 47 A l’alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». | Sans sort A discuter |
| CL648 po59051 | 23/05/2016 | Sébastien Denaja SRC | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 46 Au deuxième alinéa des articles L. 225‑40 et L. 225-88 du code de commerce, après le mot : « autorisées », sont insérés les mots : « et conclues, ». | Sans sort A discuter |
| CL647 po59051 | 23/05/2016 | Sébastien Denaja SRC | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 46 Supprimer l'alinéa 5. | Sans sort A discuter |
| CL646 po59051 | 23/05/2016 | Sébastien Denaja SRC | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 46 A l’alinéa 4, substituer au mot : « sera », le mot : « soit ». | Sans sort A discuter |
| CL645 po59051 | 23/05/2016 | Sébastien Denaja SRC | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 46 Après le mot : « possibilité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de prévoir des stipulations contraires dans les statuts » | Sans sort A discuter |
| CL644 po59051 | 23/05/2016 | Sébastien Denaja SRC | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 46 A l’alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». | Sans sort A discuter |
| CL642 po59051 | 23/05/2016 | Sébastien Denaja SRC | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 12 Au 1° de l’article 706-1-1 du code de procédure pénale, après la référence : « 432-11, », sont insérées les références : « 432-12, 432-15, » et les mots : « et 435-7 à 435-10 » sont remplacés par les mots : « , 435-7 à 435-10, 445-1, 445-1-1 et 445-2-1. » | Sans sort A discuter |
| CL641 po59051 | 23/05/2016 | Sébastien Denaja SRC | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 12 A l’alinéa 6, substituer aux mots : « par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6 » les mots : « en toutes circonstances, par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, ». | Sans sort A discuter |
| CL640 po59051 | 23/05/2016 | Sébastien Denaja SRC | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 12 A l’alinéa 3, substituer aux mots : « par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6 » les mots : « en toutes circonstances, par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, ». | Sans sort A discuter |
| CL639 po59051 | 23/05/2016 | Sébastien Denaja SRC | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 11 Rédiger ainsi cet article :
« Le livre IV du même code est ainsi modifié :
« 1° L’article 432‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à une amende de 1 000 000 d’euros , dont le montant peut être porté au double du produit tiré de | Sans sort A discuter |
| CL638 po59051 | 23/05/2016 | Sébastien Denaja SRC | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 9 Le chapitre II du titre III du livre IV du même code est ainsi modifié :
1° Au début de l’article 432‑11‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui a tenté de commettre l’infraction prévue par l’article 432‑11‑1 est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative | Sans sort A discuter |