Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CF122 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 32
Dispositif
À l’alinéa 32 :
I. À la première phrase, remplacer les mots « de cinq ans » par les mots « d’au moins cinq ans » ;
II. Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Le maintien des données à caractère personnel figurant dans la décision publiée sur le site internet de l’Autorité des marchés financiers ne peut excéder cinq ans. »
Exposé sommaire
Clarification rédactionnelle visant à préciser la durée de publication sur le site internet de l’AMF d’une décision de sanction prononcée par la commission des sanctions (5 ans minimum), et le cas particulier des données personnelles contenues dans cette décision, qui ne peuvent y figurer plus de cinq ans.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.