Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL652 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. - À l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer le mot :
« concerné » ;
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.