Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL640 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
A l’alinéa 3, substituer aux mots : « par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6 » les mots : « en toutes circonstances, par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.