Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL659 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. - À l’alinéa 7, supprimer les mots : « les dispositions de » ;
II. - En conséquence, substituer au mot : « celles », les mots : « les dispositions ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.