Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL645 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 46 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après le mot : « possibilité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de prévoir des stipulations contraires dans les statuts »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.