Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL664 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 42 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et suivants »,
la référence :
« à L. 526‑21 »
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.