Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL654 (Rect) (rect. 1) Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après les mots :
« d’exécution »,
insérer le mot :
« forcée »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.