Collectivités territoriales : maintien des communes associées en cas de commune nouvelle · Maintien des communes associées en cas de commune nouvelle
Amendement n° CL18 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Christine Pirès Beaune SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 24 mai 2016· sort le 24 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 1er quinquies
Dispositif
Au 1° du I de l’article L. 2113‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « en exercice ».
Exposé sommaire
Lors de la création d’une commune nouvelle, l’article L. 2113‑7 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal peut être composé, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, de l’ensemble des conseillers municipaux des anciennes communes lorsque les conseils municipaux des anciennes communes se sont au préalable prononcés en ce sens.
Cet amendement rédactionnel vise à préciser que les membres des conseils municipaux qui sont reconduits dans leur mandat sont les membres « en exercice ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.