Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL662 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 39
Dispositif
Rédiger ainsi cet article:
« À l'article L. 133-6-8-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « tenu », sont insérés les mots : « dans les six mois suivant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ». »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre aux micro-entrepreneurs qui débutent leur activité de bénéficier d'un délai de six mois pour ouvrir un compte bancaire dédié à cette activité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.