Proposition de loi · 20 novembre 2015
Maintien des communes associées en cas de commune nouvelle
Rapport · 2 mars 2016
rapport sur la proposition de loi de M. Bruno Sido tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle (181).
Proposition de loi · 9 mars 2016
Maintien des communes associées en cas de commune nouvelle
17 amendementsRapport · 24 mai 2016
rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle (n°3560).
Proposition de loi · 24 mai 2016
Maintien des communes associées en cas de commune nouvelle