Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL648 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 46
Dispositif
Au deuxième alinéa des articles L. 225‑40 et L. 225-88 du code de commerce, après le mot : « autorisées », sont insérés les mots : « et conclues, ».
Exposé sommaire
Cet amendement, qui reprend une demande d'habilitation du Gouvernement initialement prévue à l'article 46, précise que l’avis des commissaires aux comptes et l’approbation de l’assemblée générale ne sont demandés que pour des conventions autorisées et conclues par le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance .
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.