Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CF120 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
I. Compléter ainsi l’alinéa 28 :
« et, après le mot : "anonymisée" sont insérés les mots : "ou de ne pas la publier"».
II. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Les décisions portant sur des manquements, par toute personne, aux obligations prévues à l’article L. 233‑7 et au II de l’article L. 233‑8 du code de commerce et à l’article L. 451‑1‑2 du présent code font obligatoirement l’objet d’une publication. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à clarifier les modalités d’exception à la règle de la publication nominative : la possibilité de ne pas publier la décision s’applique bien à l’ensemble des manquements, hormis ceux en matière d’obligation d’information.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.