Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1 séance	19/03/2024	Gouvernement —	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 8 bis À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « troisième » le mot : « sixième ».	Adopté
377 séance	23/01/2024	Iñaki Echaniz SOC-A	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 9 ter À l’alinéa 3, après le mot : « projet », insérer les mots : « de résolution a pour objet la réalisation de travaux prévus au f de l’article 25 et qu’il ».	Adopté
376 séance	23/01/2024	Iñaki Echaniz SOC-A	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 9 ter Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots : « Pour les travaux visés au f de l’article 25, ».	Sans sort Retiré
375 séance	23/01/2024	Gouvernement —	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 9 ter À l’alinéa 3, après le mot : « projet », insérer les mots : « de résolution a pour objet la réalisation de travaux prévus au f de l’article 25 et qu’il ».	Adopté
374 séance	22/01/2024	Dominique Da Silva RE	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 8 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
373 séance	22/01/2024	Guillaume Vuilletet RE	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 7 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le décret n° 87‑149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location » le mot : « décret »	Adopté
372 séance	22/01/2024	Lionel Royer-Perreaut RE	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 10 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou autorisée ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « L’opérateur notifie ce rapport aux membres de l’association syndicale. » III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer les trois alinéas	Adopté
371 séance	22/01/2024	Dominique Da Silva RE	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 8 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
370 séance	22/01/2024	Guillaume Vuilletet RE	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 3 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou une partie commune »	Adopté
369 séance	22/01/2024	Guillaume Vuilletet RE	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 3 À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le représentant de l’État dans le département peut prévoir, par arrêté, que les propriétaires soumis à une obligation de travaux au titre des articles L. 511‑1 et suivants du code de la construction et	Adopté
368 séance	22/01/2024	Gouvernement —	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 3 À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le représentant de l’État dans le département peut prévoir, par arrêté, que les propriétaires soumis à une obligation de travaux au titre des articles L. 511‑1 et suivants du code de la construction et	Adopté
367 (Rect) séance	22/01/2024	Guillaume Vuilletet RE	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 3 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , auquel cas l’expropriation décidée au titre du présent article ne concerne que les lots concernés par lesdits arrêtés ».	Adopté
366 séance	22/01/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 2 Après les mots : « par voie postale », insérer les mots : « ou par voie électronique ».	Rejeté
365 (Rect) séance	22/01/2024	Stéphane Lenormand LIOT	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 14 À l’alinéa 10, après le mot : « Constitution » insérer les mots : « , à Saint-Pierre-et-Miquelon, »	Adopté
364 séance	22/01/2024	Gouvernement —	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 9 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le maire de la commune dans laquelle est situé l’immeuble ou les droits réels immobiliers, ou l’autorité compétente de l’État, » les mots : « le signataire de l’arrêté de police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations dé	Adopté
363 séance	22/01/2024	Gouvernement —	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 2 I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « c et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de tout » les mots : « d’un ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « notamment l’emprunt global collectif, l’Eco-prêt à taux zéro, ou tout autre	Tombé
362 séance	22/01/2024	Iñaki Echaniz SOC-A	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 2 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « c et ».	Tombé
361 séance	22/01/2024	Guillaume Vuilletet RE	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Lorsqu’à » les mots : « Lorsque, sur le fondement d’un rapport élaboré à »	Adopté
360 séance	22/01/2024	Sylvie Bonnet LR	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 5 À l’alinéa 3, substituer au mot : « trente », le mot : « soixante ».	Rejeté
359 séance	22/01/2024	Sylvie Bonnet LR	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 7 bis Après le mot : « confort » ; insérer les mots : « de décence ».	Rejeté
358 séance	22/01/2024	Sylvie Bonnet LR	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 3 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en priorité à proximité » les mots : « impérativement au plus près ».	Non soutenu
357 séance	22/01/2024	Sylvie Bonnet LR	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « voie postale » les mots : « courrier postal en recommandé avec accusé de réception ».	Non soutenu
356 séance	22/01/2024	Sylvie Bonnet LR	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot : « salubrité », insérer les mots : « , la décence ».	Non soutenu
355 séance	22/01/2024	Iñaki Echaniz SOC-A	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 3 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « Par exception aux dispositions de l’article L. 222‑2, »	Adopté
354 séance	22/01/2024	Iñaki Echaniz SOC-A	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 9 bis À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « contenu » insérer les mots : « , qui doit être détaillé, ».	Rejeté
353 séance	22/01/2024	Antoine Armand RE	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 8 ter Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Les I à III de l’article 225‑15 du code pénal sont ainsi modifiés : »	Adopté
352 séance	18/01/2024	Lionel Causse RE	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 3 Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces arrêtés peuvent concerner un lot privatif ou une partie commune de l’immeuble. »	Adopté
351 séance	18/01/2024	Lionel Causse RE	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 3 I. - À la fin du huitième alinéa de l'article 3 est ajouté : "Ces arrêtés peuvent concerner un lot privatif ou une partie commune de l'immeuble". « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au	Sans sort Retiré
350 séance	18/01/2024	Mickaël Cosson DEM	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 9 bis I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « quinze jours », les mots : « deux mois ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « , lorsque le président du conseil syndical en fait la demande ».	Adopté
349 séance	18/01/2024	Aurélien Taché ECOLO	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 13 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »	Rejeté
348 séance	18/01/2024	Guillaume Vuilletet RE	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 12 Après l’article L. 151‑35 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151‑35‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑35‑1. – Le règlement ne peut, pour une opération de transformation ou d’amélioration d’immeubles faisant l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité au	Adopté
347 séance	18/01/2024	Iñaki Echaniz SOC-A	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 3 Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces arrêtés peuvent concerner un lot privatif ou une partie commune de l’immeuble. »	Adopté
346 (Rect) séance	18/01/2024	Marina Ferrari DEM	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 2 Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Art. 26‑14 . – Lorsque l’assemblée générale vote un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires pour le financements de travaux concernant les parties communes ou des travaux d’intérêt collectif sur parties privatives, prévus au l de l’article 24,	Rejeté
345 séance	18/01/2024	William Martinet LFI-NUPES	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 3 bis L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.	Rejeté
344 séance	18/01/2024	Lionel Royer-Perreaut RE	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 8 Après le 5° de l’article 776‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° À l’Association pour le développement du service notarial, placée sous le contrôle du Conseil supérieur du Notariat, en vue de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 551‑1 du code de la con	Adopté
343 séance	18/01/2024	Gouvernement —	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « des quotes-parts du prix des travaux », les mots : « du capital, des intérêts, des frais et des honoraires ».	Sans sort Retiré
342 séance	18/01/2024	Gouvernement —	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 2 I. – À l’alinéa 15, après le mot : « mois », insérer les mots : « ou chaque trimestre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « et intérêts » les mots : « , intérêts et frais de caution éventuels ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 : « 2° Au paiem	Adopté
341 séance	18/01/2024	Gouvernement —	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 5 À la seconde phrase de l’article L. 511‑2 du code des procédures civiles d’exécution, après le mot : « chèque », sont insérés les mots : « , des provisions mentionnées au premier alinéa de l’article 19‑2 de loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, exig	Adopté
340 séance	18/01/2024	Gouvernement —	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 15 I. – La loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article 9 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi	Adopté
339 séance	18/01/2024	Gouvernement —	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 9 L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « huissiers » est remplacé par le mot : « commissaires » ; b) Les mots : « ou d’exécution » sont remplacés par les mots :« , d’exécution ou d’affichage » ;	Adopté
338 séance	18/01/2024	Gouvernement —	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 8 bis Substituer aux alinéas 1 à 3 les dix alinéas suivants : « Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Après la section I du chapitre VI du titre II du livre I er , est insérée une section I bis ainsi rédigée : « Section I bis « Diagnostic structurel de l’immeuble «	Adopté
337 séance	18/01/2024	Gouvernement —	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 3 L’article L. 615‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ; 2° Il est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. – Pendant la durée de l’expérimentation prévue au I, lorsqu’un immeuble en copro	Adopté
336 séance	18/01/2024	Gouvernement —	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 15 Après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants : « 3° bis Au dernier alinéa de l’article L. 521‑1, les mots : « de péril » est remplacé par le mot : « d’insécurité » ; « 3° ter L’article L. 521‑2 est ainsi modifié : « a) Au II, les mots : « d’insalubrité ou de péril » sont remplacés par	Adopté
335 séance	18/01/2024	Gouvernement —	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 8 Après le 5° de l’article 776‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° À l’Association pour le développement du service notarial, placée sous le contrôle du Conseil supérieur du Notariat, en vue de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 551‑1 du code de la con	Adopté
334 séance	18/01/2024	Gouvernement —	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 14 À la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 1607 ter du code général des impôts, les mots : « , dans la limite de 5 € par habitant » sont supprimés.	Adopté
333 séance	18/01/2024	Gouvernement —	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 9 ter Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ou encore aux modalités de jouissance des parties privatives d’autres copropriétaires, ou par la programmation de ces travaux dans le cadre du plan pluriannuel de travaux adopté par le syndicat des copropriétaires ».	Adopté
332 séance	18/01/2024	Gouvernement —	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 9 bis Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° L’article 14‑1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les avis d’appels de fonds sont établis par le syndic et adressés aux copropriétaires. Leur contenu est fixé par décret. »	Adopté
331 séance	18/01/2024	Gouvernement —	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 8 À l’alinéa 6, substituer aux mots : « De prévenir les » les mots : « D’informer de l’existence d’ ».	Adopté
330 séance	18/01/2024	Gouvernement —	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « 1° bis Un abattement est appliqué sur l’indemnité d’expropriation pour tenir compte de la dépréciation du bien spécialement engendrée par l’interdiction d’habiter, lorsque le bien faisait l’objet d’une mise à disposition à titre onéreux lors de la prise de l’arrêté ;	Retiré
329 séance	18/01/2024	Gouvernement —	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « L’ordonnance d’expropriation ou la cession amiable consentie après l’intervention de la décision prévue à l’article L. 512‑2 emporte subrogation du bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique dans les droits du propriétaire pour la poursuite des baux en cours ».	Adopté

789 résultats · page 1 / 16Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.