Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement · Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Amendement n° 344 Adopté
M. Lionel Royer-Perreaut REet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 janvier 2024· sort le 23 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Après le 5° de l’article 776‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° À l’Association pour le développement du service notarial, placée sous le contrôle du Conseil supérieur du Notariat, en vue de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 551‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à consacrer le droit des notaires à consulter le casier judiciaires des personnes reconnus coupables de pratiques de marchand de sommeil, en complément de l'enrichissement des informations contenues dans le registre national des copropriétés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.