Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement · Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Amendement n° 343 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 18 janvier 2024· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« des quotes-parts du prix des travaux »,
les mots :
« du capital, des intérêts, des frais et des honoraires ».
Exposé sommaire
Cet amendement de portée rédactionnelle a pour objet de préciser la nature des sommes relatives à l’emprunt collectif que l’acquéreur d’un lot de copropriété peut remboursement au moment de la mutation.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.